Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)

Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
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République française 2009-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018334818
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Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020397956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397956.xml
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###### Article R718-19
@ -19,9 +19,8 @@ l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19, R. 6332-21 ; R. 6332-22, première
phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R.
6332-55 du code du travail sont applicables au fonds.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41,
R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires