diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000006596592
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596592.xml
+Date de début: 2009-03-23
+Date de fin: 2013-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000020425503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml
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###### Article R716-28
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
-716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une
-déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
-consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
-modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
-établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au
-service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
-lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
-de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
-lieu du principal établissement.
+716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
+suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée,
+le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
+employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été
+réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
+l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
+l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
+s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
+remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les