diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md index 875e39660..d05354988 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006596592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596592.xml +Date de début: 2009-03-23 +Date de fin: 2013-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000020425503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml --- ###### Article R716-28 Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. -716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une -déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à -consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les -modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est -établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au -service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du -lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible -de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du -lieu du principal établissement.
+716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré +suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, +le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes +employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été +réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par +l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de +l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il +s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est +remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les