Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Application de l'art 60 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020418104 NOR: BCFL0902393D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2009-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006596592
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596592.xml
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Date de début: 2009-03-23
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Date de fin: 2013-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000020425503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml
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###### Article R716-28
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Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
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716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une
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déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
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consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
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modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
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établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au
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service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
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lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
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de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
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lieu du principal établissement.<br />
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716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
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suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée,
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le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
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employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été
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réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
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l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
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l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
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s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
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remise au service des impôts du lieu du principal établissement.<br />
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A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
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participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les
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