Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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République française 2009-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006596592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596592.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000020425503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml
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###### Article R716-28
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une
déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au
service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
lieu du principal établissement.<br />
716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée,
le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été
réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
remise au service des impôts du lieu du principal établissement.<br />
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les