Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031057172 NOR: AGRT1510719D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/71/JORFTEXT000031057172.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-07
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Date de début: 2015-08-21
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Date de fin: 2015-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023663719
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Identifiant: LEGIARTI000031088393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/37/LEGIARTI000023663719.xml
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###### Article D141-7-1
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###### Article D141-7-1
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Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires,
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Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du
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en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement
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I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une
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rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle
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synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix
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départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de
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et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de
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destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données
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l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies
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statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les
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susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon
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accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie
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une méthodologie identique dans tous les départements.<br />
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identique dans tous les départements.<br />
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Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
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Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
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l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
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l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
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@ -26,4 +26,4 @@ l'agriculture.<br />
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Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
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Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
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nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
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nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
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les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions.
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les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.
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