diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md
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@@ -1,22 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-07
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023663719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/37/LEGIARTI000023663719.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031088393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088393.xml
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###### Article D141-7-1
-Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires,
-en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement
-foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une
-synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix
-et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de
-l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies
-susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon
-une méthodologie identique dans tous les départements.
+Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du
+I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle
+départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de
+destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données
+statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les
+accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie
+identique dans tous les départements.
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
@@ -26,4 +26,4 @@ l'agriculture.
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
-les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions.
+les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.