diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md index 22f86c38c2d..c820cedd5c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d141-7-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-07 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000023663719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/37/LEGIARTI000023663719.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031088393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088393.xml --- ###### Article D141-7-1 -Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires, -en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement -foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une -synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix -et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de -l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies -susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon -une méthodologie identique dans tous les départements.
+Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du +I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle +départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de +destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données +statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les +accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie +identique dans tous les départements.
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier @@ -26,4 +26,4 @@ l'agriculture.
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise -les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions. +les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.