Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031057172
NOR: AGRT1510719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/71/JORFTEXT000031057172.xml
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République française 2015-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023663719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/37/LEGIARTI000023663719.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/83/LEGIARTI000031088393.xml
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###### Article D141-7-1
Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires,
en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une
synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix
et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de
l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies
susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon
une méthodologie identique dans tous les départements.<br />
Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du
I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle
départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de
destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données
statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les
accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie
identique dans tous les départements.<br />
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
@ -26,4 +26,4 @@ l'agriculture.<br />
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions.
les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.