Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Abrogation du décret 74-102 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000801391 NOR: AGRF0400519D Ancien identifiant: 1DS004654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000006597859
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml
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Date de début: 2009-06-18
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Date de fin: 2018-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000020751917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml
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###### Article D751-21
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L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans,
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renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
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membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
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suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
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dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
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celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
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ou 4° ci-dessus.<br />
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Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres
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de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les
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documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.<br />
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Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
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logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
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président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les
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convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance,
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sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le
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président de la commission.<br />
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Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission
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délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres
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participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de
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partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
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Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
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rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
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secrétaire et signés par le président.
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Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
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un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
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détenir plus de deux mandats.
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