Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Abrogation du décret 74-102 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801391
NOR: AGRF0400519D
Ancien identifiant: 1DS004654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006597859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA
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Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020751917
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###### Article D751-21
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
ou 4° ci-dessus.<br />
Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres
de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les
documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.<br />
Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les
convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance,
sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le
président de la commission.<br />
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission
délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres
participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de
partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
secrétaire et signés par le président.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
détenir plus de deux mandats.