From a6bc0ea3d42b072a73cafeca5fba1d56aa7752b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-654=20du=201er=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202004=20portant=20organisation=20de=20la=20Commission?= =?UTF-8?q?=20sup=C3=A9rieure=20des=20maladies=20professionnelles=20en=20a?= =?UTF-8?q?griculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 74-102 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000801391 NOR: AGRF0400519D Ancien identifiant: 1DS004654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml --- .../sous-section_2/article_d751-21.md | 38 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md index 52c45f1c4..ebe1c5157 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006597859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml +Date de début: 2009-06-18 +Date de fin: 2018-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000020751917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml --- ###### Article D751-21 -L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de -l'agriculture.
+Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, +renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des +membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un +suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné +dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, +celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3° +ou 4° ci-dessus.
-Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres -de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les -documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
+Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et +logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du +président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les +convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, +sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le +président de la commission.
-Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission -délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres -participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de -partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
- -Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires -rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le -secrétaire et signés par le président. +Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à +un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut +détenir plus de deux mandats.