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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006597859
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml
+Date de début: 2009-06-18
+Date de fin: 2018-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000020751917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml
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###### Article D751-21
-L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de
-l'agriculture.
+Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans,
+renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
+membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
+suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
+dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
+celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
+ou 4° ci-dessus.
-Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres
-de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les
-documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
+Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
+logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
+président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les
+convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance,
+sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le
+président de la commission.
-Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission
-délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres
-participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de
-partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
-
-Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
-rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
-secrétaire et signés par le président.
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
+un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
+détenir plus de deux mandats.