Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Abrogation du décret 74-102 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801391
NOR: AGRF0400519D
Ancien identifiant: 1DS004654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-18 00:00:00 +02:00
parent cc1f0021cd
commit a6bc0ea3d4

View file

@ -1,27 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2009-06-18 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006597859 Identifiant: LEGIARTI000020751917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml
--- ---
###### Article D751-21 ###### Article D751-21
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans,
l'agriculture.<br /> renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
ou 4° ci-dessus.<br />
Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.<br /> président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les
convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance,
sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le
président de la commission.<br />
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de détenir plus de deux mandats.
partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
secrétaire et signés par le président.