LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036392799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392799.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041394664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394664.xml
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###### Article L722-20
@ -48,10 +48,16 @@ agricole ;<br />
dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur
participation constitue plus de 50 % du capital ;<br />
6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés
ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent
dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent
plus de 50 % du capital de ces filiales ;<br />
6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les
sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se
situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements
détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;<br />
b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de
coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de
leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur
champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 %
du capital de ces filiales ;<br />
6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6°
bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts
@ -113,5 +119,13 @@ alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les
conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21°
est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.<br />
16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale,
les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité
sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt
d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont
les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent
article.<br />
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033778317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/83/LEGIARTI000033778317.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041399020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399020.xml
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###### Article L732-4
@ -36,9 +36,10 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br />
Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la
sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent
article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
L'article L. 323-3, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, ainsi que les
articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité
sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions
dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033690005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690005.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399018.xml
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###### Article L752-5-1
L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé
par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de
la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la
guérison ou la consolidation de la blessure.<br />
Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin
traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce
travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole
comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.<br />
La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement
ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin
traitant dans les mêmes conditions.<br />
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un
travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de
l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas
due.<br />
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation
d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce
travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 752-5, n'est pas due.<br />
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont
déterminés par décret.