From 97845998c08f2a31671ff88633522181d6423492 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1446=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml --- .../sous-section_1/article_l722-20.md | 32 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md | 17 +++++----- .../sous-section_3/article_l752-5-1.md | 28 +++++++--------- 3 files changed, 44 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md index d12cde1ef..5cd673e3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000036392799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392799.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041394664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394664.xml --- ###### Article L722-20 @@ -48,10 +48,16 @@ agricole ;
dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
-6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés -ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent -dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent -plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les +sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se +situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements +détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+ +b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de +coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de +leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur +champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % +du capital de ces filiales ;
6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts @@ -113,5 +119,13 @@ alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.
+16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, +les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité +sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt +d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont +les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent +article.
+ Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md index d4b284c46..b7448fc4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033778317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/83/LEGIARTI000033778317.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399020.xml --- ###### Article L732-4 @@ -36,9 +36,10 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
-Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la -sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent -article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les -fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
+L'article L. 323-3, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, ainsi que les +articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité +sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. +Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions +dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md index 8b08dcee1..be631d8cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033690005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690005.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399018.xml --- ###### Article L752-5-1 -L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé -par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de -la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la -guérison ou la consolidation de la blessure.
+Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin +traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce +travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole +comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
-La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement -ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin -traitant dans les mêmes conditions.
- -A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un -travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de -l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas -due.
+A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation +d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce +travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article +L. 752-5, n'est pas due.
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret.