Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668051
NOR: MTRT2209417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/80/JORFTEXT000045668051.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux](sous-paragraphe_6)
- [Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail](sous-paragraphe_6-1)
- [Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492014
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)
- [Article R717-17-1-1](article_r717-17-1-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/34/LEGIARTI000045673416.xml
---
###### Article R717-17-1-1
Les personnels des services de santé au travail chargés de la prévention des
risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en
tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3
du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045673656
---
###### Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail
- [Article R717-23-1](article_r717-23-1.md)
- [Article R717-23-2](article_r717-23-2.md)
- [Article R717-23-3](article_r717-23-3.md)
- [Article R717-23-4](article_r717-23-4.md)
- [Article R717-23-5](article_r717-23-5.md)
- [Article R717-23-6](article_r717-23-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673658.xml
---
###### Article R717-23-1
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de
santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission,
dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés
au I de l'article L. 4624-1 du code du travail, à leur initiative ou à celle du
travailleur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673662.xml
---
###### Article R717-23-2
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y
compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le
professionnel de santé du service de santé au travail en charge du suivi de
l'état de santé du travailleur.<br />
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen
réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un
équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une
nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs
délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes
de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673664.xml
---
###### Article R717-23-3
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions
garantissant :<br />
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par
vidéotransmission ;<br />
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette
visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son
choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R.
717-23-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par
l'assurance maladie.<br />
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et
consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.<br />
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de
l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et,
le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi
individuel de l'état de santé par le présent code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673666.xml
---
###### Article R717-23-4
Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en
vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles
satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.<br />
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de
travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local
adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673668.xml
---
###### Article R717-23-5
Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui
ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des
compétences techniques requises.<br />
Dans les services de santé au travail interentreprises, le recours aux visites
ou examens à distance est réalisé dans le respect du plan d'activité en milieu
de travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673670.xml
---
###### Article R717-23-6
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel
de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen
réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 du code du
travail, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de
ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux
actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces
professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492284.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/73/LEGIARTI000045677300.xml
---
###### Article R717-52-2
@ -51,7 +51,8 @@ de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;<br />
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui
exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;<br />
exercent dans le cadre de protocoles prévus par l'article R. 717-52-3 du présent
code et sous son autorité ;<br />
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br />

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@ -1,26 +1,60 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492282.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677297.xml
---
###### Article R717-52-3
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles
sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la
charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L. 4622-4 du
code du travail.<br />
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.
Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il
a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L.
4622-4 du code du travail.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier
certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits,
aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
d'exercice aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux
autres membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite
des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions
d'exercice sont régies par le code de la santé publique.<br />
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles
écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux
collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail .<br />
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un
infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au
chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et
aux paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre,
à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés
aux articles R. 717-16-1, R. 717-16-2, R. 717-26-4 et R. 717-26-6 du présent
code et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 717-16-3, sous les
réserves suivantes :<br />
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions,
conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale
;<br />
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application
du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le
travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou
l'examen.<br />
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de
celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de santé au
travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux
membres de cette équipe.<br />
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :<br />
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;<br />
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles
sont confiées ;<br />
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de
santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les
professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;<br />
4° Mises en œuvre dans le respect du plan d'activité en milieu de travail
lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire.<br />
V.-Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence
excède trois mois, son remplacement est de droit.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035483057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/30/LEGIARTI000035483057.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677293.xml
---
###### Article R712-52-12
Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier
déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique,
l'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du
travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l'article R. 717-52-3 du
présent code.
l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées
par le médecin du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 717-52-3
du présent code.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035481919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/19/LEGIARTI000035481919.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677289.xml
---
###### Article R717-52-13
Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles
mentionnés à l'article R. 717-52-3. Cet entretien donne lieu à la délivrance
d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à
l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.<br />
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du
travail et sous sa responsabilité.<br />
L'infirmier peut également, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des
examens complémentaires, réaliser des actions en milieu de travail et participer
à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin
du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de
la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du
code de la santé publique.<br />
L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et
participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec
le médecin du travail et validées par lui.<br />
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des
règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en
application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.<br />
L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la
possibilité de le mettre à jour.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492341.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677281.xml
---
###### Article R717-56-1
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est recruté ou licencié
avec l'accord du médecin du travail, chef du service.<br />
articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est licencié avec
l'accord du médecin du travail, chef du service.<br />
Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d'urgence.
A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont
principalement orientées vers la prévention.