Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035491963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491963.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/73/LEGIARTI000045677306.xml
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###### Article R717-15
@ -23,12 +23,11 @@ et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'informat
et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.<br />
III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la
visite d'information et de prévention, ou, à tout moment, à sa demande, orientée
sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à
l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail,
a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations
du poste ou l'affectation à d'autres postes.<br />
III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment,
à sa demande, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du
protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par
le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont
nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.<br />
IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492006.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/73/LEGIARTI000045677303.xml
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###### Article R717-18
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande,
celle du médecin du travail, celle de son médecin traitant ou sur demande écrite
et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.<br />
à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande
écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par
un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du
travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R.
717-52-3 du présent code.<br />
Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude,
solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492353.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677286.xml
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###### Article R717-54
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier assure ses
missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de
l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.<br />
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier
assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent
code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.<br />
Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail
sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture
intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.<br />
qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du
médecin du service de santé au travail en agriculture intervenant dans
l'entreprise.<br />
Les missions déléguées à l'infirmier le sont dans les conditions prévues à
l'article R. 717-52-3.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une
entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les