LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE". ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL. ART. 3: SONT ABROGES: L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE, L'ART. 1281 DU CODE RURAL, L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960, LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL, LA LOI 84579 DU 09-07-1984, LA LOI 841285 DU 31-12-1984, L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985, L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989, L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000726584 NOR: AGRX9300028L Ancien identifiant: 1LX993935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006586192
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L003XXAA
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006586193
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L003XXAB
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###### Article L820-3
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Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des
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programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de
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développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de
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développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006586195
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586195.xml
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006586196
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586196.xml
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###### Article L820-4
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La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans
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des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont
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paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les
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organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales
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d'exploitants agricoles visées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
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1999 d'orientation agricole.
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L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de
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l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme
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national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et
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de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.<br />
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Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des
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actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le
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développement agricole.<br />
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Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national
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pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par
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l'information, la démonstration, la formation et le conseil.<br />
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Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est
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composé de :<br />
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- six représentants de l'Etat ;<br />
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- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
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agricole nommés sur proposition de ces organisations ;<br />
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- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
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nommés sur proposition du président de l'assemblée ;<br />
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- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
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coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération
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;<br />
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- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur
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proposition du président de l'association.<br />
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Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.<br />
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Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées
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par :<br />
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- le produit des impositions qui lui sont affectées ;<br />
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- tous autres concours ;<br />
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- le produit de ses publications.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine
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les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières
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et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de
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délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le
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commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.
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