Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Abrogation du décret 74-102 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000801391 NOR: AGRF0400519D Ancien identifiant: 1DS004654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-18
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Date de début: 2018-03-08
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Date de fin: 2018-03-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020751917
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Identifiant: LEGIARTI000036679414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml
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###### Article D751-21
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###### Article D751-21
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@ -13,9 +13,10 @@ Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq an
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renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
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renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
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membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
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membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
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suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
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suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
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dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
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dans les mêmes conditions.<br />
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celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
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ou 4° ci-dessus.<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
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fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.<br />
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Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
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Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
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logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
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logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
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@ -26,4 +27,13 @@ président de la commission.<br />
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Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
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Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
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un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
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un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
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détenir plus de deux mandats.
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détenir plus de deux mandats.<br />
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La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des
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groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les
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groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du
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calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés.<br />
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Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code
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des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne
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extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
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