From 8e33b38b2fa483e2ac0a3f2bb67107bc83122a3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-654=20du=201er=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202004=20portant=20organisation=20de=20la=20Commission?= =?UTF-8?q?=20sup=C3=A9rieure=20des=20maladies=20professionnelles=20en=20a?= =?UTF-8?q?griculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 74-102 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000801391 NOR: AGRF0400519D Ancien identifiant: 1DS004654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml --- .../sous-section_2/article_d751-21.md | 28 +++++++++++++------ 1 file changed, 19 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md index ebe1c5157..ff78add6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-18 -Date de fin: 2018-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000020751917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml +Date de début: 2018-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036679414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/94/LEGIARTI000036679414.xml --- ###### Article D751-21 @@ -13,9 +13,10 @@ Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné -dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, -celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3° -ou 4° ci-dessus.
+dans les mêmes conditions.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette +fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.
Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du @@ -26,4 +27,13 @@ président de la commission.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut -détenir plus de deux mandats. +détenir plus de deux mandats.
+ +La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des +groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les +groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du +calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés.
+ +Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code +des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne +extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.