Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000224341 NOR: AGRS0101031D Ancien identifiant: 1DS001584 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000035918149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918149.xml
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Date de début: 2023-04-15
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Date de fin: 2024-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000047441124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441124.xml
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###### Article D731-17
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Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs
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d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
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mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
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professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.<br />
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Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
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sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
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salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
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l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
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agricole dont elles relèvent.<br />
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Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
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l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de
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l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes
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à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
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La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
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relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
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d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
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octobre.<br />
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Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux
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articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au
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titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes
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afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
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dues.<br />
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En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
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l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-08
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000035133671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml
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Date de début: 2023-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047441100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441100.xml
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###### Article D731-18
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La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
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établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
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mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
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quatrième alinéa de l'article D. 731-17.<br />
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
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d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
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dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs
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déclarations de revenus professionnels.<br />
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Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
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préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
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impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture.<br />
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La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
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convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
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d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
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transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
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agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
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L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
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l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
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agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
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L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale
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doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie
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de la notification de ce redressement.
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