Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035918149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918149.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000047441124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441124.xml
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###### Article D731-17
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
agricole dont elles relèvent.<br />
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre.<br />
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au
titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes
afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.<br />
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000035133671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047441100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441100.xml
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###### Article D731-18
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
quatrième alinéa de l'article D. 731-17.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs
déclarations de revenus professionnels.<br />
Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale
doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie
de la notification de ce redressement.