diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md index b60ed2e046..458220c363 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md @@ -1,34 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000035918149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918149.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000047441124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441124.xml --- ###### Article D731-17 -Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs -d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de -mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus -professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
- -Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la -sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non -salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de -l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale -agricole dont elles relèvent.
- -Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à -l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de -l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes -à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- -La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont -relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil -d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 -octobre.
+Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux +articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au +titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes +afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues.
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md index 11bc67a9b6..d8efe3ba96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-08 -Date de fin: 2023-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000035133671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml +Date de début: 2023-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047441100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441100.xml --- ###### Article D731-18 -La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé -établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de -mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au -quatrième alinéa de l'article D. 731-17.
- -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre -d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole -dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs -déclarations de revenus professionnels.
- -Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment -préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des -impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre -chargé de l'agriculture.
- -La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la -convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas -d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de -transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale -agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
- -L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par -l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale -agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement. +L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale +doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie +de la notification de ce redressement.