diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
index b60ed2e046..458220c363 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
@@ -1,34 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000035918149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918149.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000047441124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441124.xml
---
###### Article D731-17
-Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
-mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
-professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
-
-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
-sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
-salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
-l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont elles relèvent.
-
-Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
-l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de
-l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes
-à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
-
-La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
-relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
-d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
-octobre.
+Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux
+articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au
+titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes
+afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
+dues.
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
index 11bc67a9b6..d8efe3ba96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
@@ -1,36 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-08
-Date de fin: 2023-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000035133671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133671.xml
+Date de début: 2023-04-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047441100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441100.xml
---
###### Article D731-18
-La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
-établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
-mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
-quatrième alinéa de l'article D. 731-17.
-
-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
-d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
-dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs
-déclarations de revenus professionnels.
-
-Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
-préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
-impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture.
-
-La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
-convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
-d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
-transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
-
-L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
-l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
+L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale
+doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie
+de la notification de ce redressement.