Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168091
###### Section 3 : Compensation des handicaps naturels
- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.](sous-section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006183163
Date de début: 2016-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032962418
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###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.
###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.
- [Article R113-26](article_r113-26.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006586838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586838.xml
Date de début: 2016-08-03
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032962409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962409.xml
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###### Article D113-18
Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées
définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier
d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par
l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole (FEOGA).
Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et
spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes
de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6
du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et
approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de
l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
commune et de l'article D. 615-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006586840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586840.xml
Date de début: 2016-08-03
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032962402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962402.xml
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###### Article D113-19
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de
50 hectares primés par demandeur.
Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles
définies par le programme de développement rural régional de la région où sont
situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas
échéant, par le cadre national mentionné à l'article D. 113-18.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine
les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone
défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité
exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural
régionaux. Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour
le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre
national ou le programme de développement rural régional applicable à la région
concernée. Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de
stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement
relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le
cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe,
chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation
déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.<br />
Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège
d'exploitation sont indemnisées conformément aux règles relatives aux zones
défavorisées retenues par le programme de développement rural de la région où
elles sont situées.