diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 7604d0560..aaac64ac6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168091
###### Section 3 : Compensation des handicaps naturels
-- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
index 246419429..57489ad87 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006183163
+Date de début: 2016-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032962418
---
-###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.
+###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.
- [Article R113-26](article_r113-26.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md
index 6c5dbc16b..68473d246 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006586838
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586838.xml
+Date de début: 2016-08-03
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000032962409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962409.xml
---
###### Article D113-18
-Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées
-définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier
-d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par
-l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
-concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
-et de garantie agricole (FEOGA).
+Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et
+spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes
+de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6
+du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
+décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
+agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et
+approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de
+l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en
+faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
+commune et de l'article D. 615-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md
index 06232565a..4805b7361 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md
@@ -1,15 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-12
-Date de fin: 2016-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006586840
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586840.xml
+Date de début: 2016-08-03
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000032962402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962402.xml
---
###### Article D113-19
-Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
-les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de
-50 hectares primés par demandeur.
+Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles
+définies par le programme de développement rural régional de la région où sont
+situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas
+échéant, par le cadre national mentionné à l'article D. 113-18.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine
+les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone
+défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité
+exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural
+régionaux. Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour
+le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre
+national ou le programme de développement rural régional applicable à la région
+concernée. Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de
+stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement
+relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le
+cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe,
+chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation
+déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
+
+Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège
+d'exploitation sont indemnisées conformément aux règles relatives aux zones
+défavorisées retenues par le programme de développement rural de la région où
+elles sont situées.