diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 7604d0560..aaac64ac6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168091 ###### Section 3 : Compensation des handicaps naturels -- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.](sous-section_1) - [Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 246419429..57489ad87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGISCTA000006183163 +Date de début: 2016-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032962418 --- -###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents. +###### Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. - [Article R113-26](article_r113-26.md) - [Article D113-18](article_d113-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md index 6c5dbc16b..68473d246 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-18.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006586838 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586838.xml +Date de début: 2016-08-03 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000032962409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962409.xml --- ###### Article D113-18 -Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées -définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier -d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par -l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 -concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation -et de garantie agricole (FEOGA). +Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et +spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes +de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 +du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 +décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen +agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et +approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de +l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en +faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique +commune et de l'article D. 615-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md index 06232565a..4805b7361 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-19.md @@ -1,15 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-12 -Date de fin: 2016-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006586840 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586840.xml +Date de début: 2016-08-03 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000032962402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/24/LEGIARTI000032962402.xml --- ###### Article D113-19 -Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans -les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de -50 hectares primés par demandeur. +Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles +définies par le programme de développement rural régional de la région où sont +situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas +échéant, par le cadre national mentionné à l'article D. 113-18.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine +les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone +défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité +exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural +régionaux. Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour +le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre +national ou le programme de développement rural régional applicable à la région +concernée. Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de +stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement +relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le +cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, +chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation +déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
+ +Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège +d'exploitation sont indemnisées conformément aux règles relatives aux zones +défavorisées retenues par le programme de développement rural de la région où +elles sont situées.