Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679420
NOR: AGRG2327226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679420.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044482090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482090.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048720927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720927.xml
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###### Article R254-32
@ -38,27 +38,29 @@ II.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
l'environnement, l'obligation est réexaminée.<br />
III.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé
III.-Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le ministre chargé
de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions
avant le 31 décembre 2021.<br />
avant le 31 décembre 2023.<br />
L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 %
de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie
au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2023.<br />
L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 %
de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les produits de
traitement de semences et 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des
achats pour les autres produits. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne
des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2025.<br />
La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence
des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020,
1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2021, la référence
des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2021 à 2022,
en excluant les valeurs nulles ;<br />
2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er
janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
cours de l'année civile 2020 ;<br />
2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er
janvier 2022 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
cours de l'année civile 2022 ;<br />
3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence
3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2022, la référence
des ventes est nulle.<br />
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur
la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020.
la base des achats réalisés au cours des années civiles 2021 et 2022.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039363907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363907.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048720924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720924.xml
---
###### Article R254-36
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire
l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclarées,
attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans
l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.<br />
l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions
déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives
énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.<br />
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire
valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le
@ -22,11 +22,11 @@ et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.<br
Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de
certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à
3 % et inférieur à 10 % des certificats d'économie de produits
10 % et inférieur à 20 % des certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques de l'obligé obtenus pour l'année correspondante, l'obligé
se voit notifier des obligations complémentaires pour la période en cours par le
ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non
justifiés.<br />
Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires
Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 20 %, les obligations complémentaires
correspondent au nombre de certificats non justifiés.

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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048720917
---
###### Section 5 : Dispositions pénales
- [Article R254-38](article_r254-38.md)
- [Article R254-39](article_r254-39.md)
- [Article R254-40](article_r254-40.md)
- [Article R254-41](article_r254-41.md)
- [Article R254-42](article_r254-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048695205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695205.xml
---
###### Article R254-38
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;<br />
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
254-26 du même code ;<br />
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
l'article R. 254-26 du même code ;<br />
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
application de l'article R. 254-21 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048695507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695507.xml
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###### Article R254-39
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;<br />
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;<br />
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;<br />
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.<br />
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire prévue au premier
alinéa de l'article 131-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048695215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695215.xml
---
###### Article R254-40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;<br />
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048695560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695560.xml
---
###### Article R254-41
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par
les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire
prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048695754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/57/LEGIARTI000048695754.xml
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###### Article R254-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir
obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux
dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044474464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/44/LEGIARTI000044474464.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048720931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720931.xml
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###### Article R271-12-1
Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de
l'article R. 254-32 est ainsi modifié :<br />
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième
alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les
mots : “ 1er janvier 2023 ” ;<br />
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
% de sa référence des ventes ou des achats.''
“ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
% de sa référence des ventes ou des achats. ”