diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-12
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000044482090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482090.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048720927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720927.xml
---
###### Article R254-32
@@ -38,27 +38,29 @@ II.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
l'environnement, l'obligation est réexaminée.
-III.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé
+III.-Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le ministre chargé
de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions
-avant le 31 décembre 2021.
+avant le 31 décembre 2023.
-L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 %
-de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie
-au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er
-janvier 2022 au 31 décembre 2023.
+L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 %
+de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les produits de
+traitement de semences et 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des
+achats pour les autres produits. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne
+des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 31
+décembre 2025.
La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :
-1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence
-des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020,
+1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2021, la référence
+des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2021 à 2022,
en excluant les valeurs nulles ;
-2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er
-janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
-cours de l'année civile 2020 ;
+2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er
+janvier 2022 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
+cours de l'année civile 2022 ;
-3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence
+3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2022, la référence
des ventes est nulle.
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur
-la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020.
+la base des achats réalisés au cours des années civiles 2021 et 2022.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000039363907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363907.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048720924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720924.xml
---
###### Article R254-36
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire
-l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclarées,
-attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans
-l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
+l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions
+déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives
+énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire
valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le
@@ -22,11 +22,11 @@ et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
-Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires
+Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 20 %, les obligations complémentaires
correspondent au nombre de certificats non justifiés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048720917
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions pénales
+
+- [Article R254-38](article_r254-38.md)
+- [Article R254-39](article_r254-39.md)
+- [Article R254-40](article_r254-40.md)
+- [Article R254-41](article_r254-41.md)
+- [Article R254-42](article_r254-42.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-38.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048695205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695205.xml
+---
+
+###### Article R254-38
+
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
+:
+
+Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
+de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
+phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
+autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
+en application de l'article R. 254-20.
+
+La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
+et 132-15 du code pénal.
+
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+:
+
+1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
+l'article L. 254-6 du présent code ;
+
+2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
+254-26 du même code ;
+
+3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
+l'article R. 254-26 du même code ;
+
+4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
+aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
+application de l'article R. 254-21 du même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-39.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048695507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695507.xml
+---
+
+###### Article R254-39
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait :
+
+1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
+des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
+validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
+;
+
+2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
+phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
+aux I et II de l'article L. 254-3 ;
+
+3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
+sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
+254-3 ;
+
+4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
+de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
+établissements prise en application de l'article R. 254-27.
+
+Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
+présent article encourent également la peine complémentaire prévue au premier
+alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
+
+Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
+prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
+premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
+131-43 du même code.
+
+La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
+et 132-15 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-40.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048695215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695215.xml
+---
+
+###### Article R254-40
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
+fait :
+
+1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
+conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
+impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
+
+2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
+locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
+documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
+de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
+suspension ou de retrait de l'agrément ;
+
+3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
+produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
+l'agrément prévu à l'article L. 254-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-41.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048695560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695560.xml
+---
+
+###### Article R254-41
+
+Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par
+les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire
+prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048695754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/57/LEGIARTI000048695754.xml
+---
+
+###### Article R254-42
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir
+obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
+nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux
+dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md
@@ -1,22 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-12
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000044474464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/44/LEGIARTI000044474464.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048720931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720931.xml
---
###### Article R271-12-1
Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en
-Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de
-l'article R. 254-32 est ainsi modifié :
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième
+alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes
+:
-1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les
-mots : “ 1er janvier 2023 ” ;
-
-2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
-% de sa référence des ventes ou des achats.''
+“ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
+% de sa référence des ventes ou des achats. ”