diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md index 472c2e8d2..1978dda19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965 - [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3) - [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis) - [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4) +- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md index 7406b16ea..03a97ee06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-12 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000044482090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482090.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048720927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720927.xml --- ###### Article R254-32 @@ -38,27 +38,29 @@ II.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de l'environnement, l'obligation est réexaminée.
-III.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé +III.-Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le ministre chargé de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions -avant le 31 décembre 2021.
+avant le 31 décembre 2023.
-L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 % -de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie -au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er -janvier 2022 au 31 décembre 2023.
+L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % +de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les produits de +traitement de semences et 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des +achats pour les autres produits. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne +des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 31 +décembre 2025.
La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :
-1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence -des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, +1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2021, la référence +des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2021 à 2022, en excluant les valeurs nulles ;
-2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er -janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au -cours de l'année civile 2020 ;
+2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er +janvier 2022 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au +cours de l'année civile 2022 ;
-3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence +3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2022, la référence des ventes est nulle.
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur -la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020. +la base des achats réalisés au cours des années civiles 2021 et 2022. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md index 117bab0d9..b260f19b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000039363907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363907.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048720924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720924.xml --- ###### Article R254-36 Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire -l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclarées, -attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans -l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
+l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions +déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives +énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le @@ -22,11 +22,11 @@ et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
-Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires +Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 20 %, les obligations complémentaires correspondent au nombre de certificats non justifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..3fd8fa1f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048720917 +--- + +###### Section 5 : Dispositions pénales + +- [Article R254-38](article_r254-38.md) +- [Article R254-39](article_r254-39.md) +- [Article R254-40](article_r254-40.md) +- [Article R254-41](article_r254-41.md) +- [Article R254-42](article_r254-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-38.md new file mode 100644 index 000000000..5ad4ee266 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-38.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048695205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695205.xml +--- + +###### Article R254-38 + +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +:
+ +Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II +de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit +phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi +autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus +en application de l'article R. 254-20.
+ +La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 +et 132-15 du code pénal.
+ +II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +:
+ +1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à +l'article L. 254-6 du présent code ;
+ +2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R. +254-26 du même code ;
+ +3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à +l'article R. 254-26 du même code ;
+ +4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente +aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en +application de l'article R. 254-21 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-39.md new file mode 100644 index 000000000..c138bf6ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-39.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048695507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695507.xml +--- + +###### Article R254-39 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait :
+ +1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit +des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de +validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1 +;
+ +2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits +phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné +aux I et II de l'article L. 254-3 ;
+ +3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique +sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L. +254-3 ;
+ +4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure +de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses +établissements prise en application de l'article R. 254-27.
+ +Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au +présent article encourent également la peine complémentaire prévue au premier +alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
+ +Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions +prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au +premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article +131-43 du même code.
+ +La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 +et 132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-40.md new file mode 100644 index 000000000..1dbab0846 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-40.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048695215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/52/LEGIARTI000048695215.xml +--- + +###### Article R254-40 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait :
+ +1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région +conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un +impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
+ +2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les +locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses +documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou +de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de +suspension ou de retrait de l'agrément ;
+ +3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de +produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de +l'agrément prévu à l'article L. 254-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-41.md new file mode 100644 index 000000000..9255a8c5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-41.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048695560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/55/LEGIARTI000048695560.xml +--- + +###### Article R254-41 + +Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par +les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire +prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md new file mode 100644 index 000000000..5cc9181c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_r254-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048695754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/57/LEGIARTI000048695754.xml +--- + +###### Article R254-42 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir +obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques +nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux +dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md index e7d55e8d1..25bf742b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3_bis/article_r271-12-1.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-12 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000044474464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/44/LEGIARTI000044474464.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048720931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/09/LEGIARTI000048720931.xml --- ###### Article R271-12-1 Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en -Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de -l'article R. 254-32 est ainsi modifié :
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième +alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes +:
-1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les -mots : “ 1er janvier 2023 ” ;
- -2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 -% de sa référence des ventes ou des achats.'' +“ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 +% de sa référence des ventes ou des achats. ”