LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947617.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684686.xml
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###### Article L712-1
I.-L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée
déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du
travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole
les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre
emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par
les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du
code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L.
722-25, L. 741-3, L. 741-7 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux
déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des
prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.<br />
I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au
moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à
des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à
l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à
des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou
établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent
code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ”
proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque
les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés
concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant
à leur ordre d'embauchage.<br />
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du
présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles
L. 712-4 à L. 712-7 du présent code.<br />
Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité
sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs
contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les
activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°
à 4° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20.<br />
Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il
est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont
rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par
mois.<br />
Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage
de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue
de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août
1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et
pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine
législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre
emploi simplifié agricole.<br />
Le présent article ne s'applique qu'aux contrats répondant à des conditions de
durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi
simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la
signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont
remises à ses destinataires. Ce décret détermine les cas dans lesquels les
formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole
doivent être faites par voie électronique.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre
emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité
sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947909.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684679.xml
---
###### Article L712-2
Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et
L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés
agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses
obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et
proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service
agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L.
1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime
des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de
ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ”
et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre
emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.<br />
Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier
alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3°
de l'article L. 722-20 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033021525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021525.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684664.xml
---
###### Article L712-4
<div align="left">
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à
l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en
tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au
secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des
cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et
contributions conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à
l'employeur :<br />
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent
être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés
mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br />
</div>
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des
stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité
professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et
contributions créées par la loi et des cotisations et contributions
conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les
formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se
substitue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029582226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582226.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684659.xml
---
###### Article L712-5
<div align="left">
A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de
mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié,
un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article
L. 3243-2 du code du travail.<br />
</div>
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de
mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un
bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L.
3243-2 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033021511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021511.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684644.xml
---
###### Article L712-6
<div align="left">
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé
satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité
sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement
destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement
d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du
code du travail ;<br />
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire,
par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole
des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux
formalités suivantes :<br />
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
code ;<br />
1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les
conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;<br />
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19
dudit code ;<br />
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
code ;<br />
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même
code.<br />
</div>
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit
code ;<br />
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du
même code ;<br />
5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;<br />
6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029582230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582230.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684640.xml
---
###### Article L712-7
<div align="left">
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat
à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.<br />
</div>
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à
un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000045178329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683461.xml
---
###### Article L718-2-1
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement
du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code
du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels
ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code.
Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le
montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel
du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole
exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution
varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à
l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.<br />
du travail une contribution calculée en pourcentage de l'assiette déterminée à
l'article L. 731-15 du présent code ou de l'assiette forfaitaire déterminée à
l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %,
dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par
décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour
les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le
montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de
l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge
déterminé à l'article L. 732-18, pour les conjoints et les membres de la famille

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031686055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686055.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683452.xml
---
###### Article L722-6
@ -20,10 +20,10 @@ Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.<br /
Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient
du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont
les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire,
mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance
vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 minorée de 20 % ou dont la
superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale
l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 est au moins égale à l'assiette
forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation
d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 minorée de 20 % ou
dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale
d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur
demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022658077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658077.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683429.xml
---
###### Article L723-13-2
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658077.xml
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres
chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées
par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle,
aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu
professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L.
722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs. Les informations transmises
permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement
représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels
des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à
l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques.
aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu et
d'assiette des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées
aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs. Les
informations transmises permettent notamment la constitution d'échantillons
statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours
professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités
prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
- [Article L725-7](article_l725-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021763259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763259.xml
---
###### Article L725-3-3
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les
personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de
recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code
de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et
dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est
affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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@ -1,41 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037993660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993660.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700762.xml
---
###### Article L725-25
Afin d'en restituer le véritable caractère, les caisses de mutualité sociale
agricole sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif,
soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à
l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être
inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le
cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu
égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier
alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des
abus de droit. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également
soumettre le litige à l'avis du comité. Quel que soit l'avis rendu par le
comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la
preuve en cas de réclamation.<br />
1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1
et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de
mutualité sociale agricole ;<br />
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour
lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L.
725-24 en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole concernées tous
éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces
caisses n'ont pas répondu dans les délais requis.<br />
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des
cotisations et contributions dues.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité
des abus de droit.
“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a
préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural
et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole
tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque
ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”

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@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.
- [Article L731-14](article_l731-14.md)
- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md)
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-18](article_l731-18.md)
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
- [Article L731-21](article_l731-21.md)
- [Article L731-22](article_l731-22.md)
- [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044978573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978573.xml
---
###### Article L731-14-1
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles
L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur
les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 du
présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108
à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au
sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre
II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces
revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté
constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074973.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/38/LEGIARTI000048683895.xml
---
###### Article L731-16
@ -13,14 +13,10 @@ Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les
revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont
calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
modalités d'application de ces dispositions. Les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent, pour la première année,
des recettes d'une seule année, diminuées de l'abattement prévu au même article
64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années,
diminuées du même abattement.<br />
prévues au I de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la
première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année,
sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités
d'application de ces dispositions.<br />
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou
@ -28,29 +24,27 @@ d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les
conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise
agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1°
de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des
cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du
premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de
l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la
part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du
foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de
l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent
alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de
solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le
statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.<br />
cotisations en application de l'article L. 731-15, il n'est pas fait application
de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur
la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, de l'assiette
déterminée pour l'ensemble de l'exploitation ou de l'entreprise en application
du même article L. 731-15. Le présent alinéa est également applicable à la
personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à
l'article L. 321-5.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au
premier alinéa de l'article L. 731-19. Toutefois, en cas de décès du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en
valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions
fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions
sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier
alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un
pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
sur la totalité de l'assiette déterminée en application de l'article L. 731-15.
Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le
conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des
cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les
modalités mentionnées au premier alinéa. Le présent alinéa est également
applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006585448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585448.xml
---
###### Article L731-18
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les
revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait
l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre
les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux
bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à
défaut, à parts égales.<br />
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant
la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des
exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition
séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des
conditions définies par décret.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074964.xml
---
###### Article L731-19
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces
revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles
exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces
activités a cessé au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes
à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues,
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006585454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585454.xml
---
###### Article L731-21
Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article
L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou
d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19
préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les
conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne
peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à
l'article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation.

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033712537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712537.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683403.xml
---
###### Article L731-23
Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une
exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle
définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à
leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs
revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus
professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au
cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé
au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement
prévu au même article 64 bis. A défaut de revenu, la cotisation de solidarité
est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées
dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est
régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé
par décret.<br />
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont
l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L.
722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une
cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels
définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de
laquelle la cotisation est due. Pour les personnes relevant de l'article 64 bis
du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au
titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu
au même article 64 bis. Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de
solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire
déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire
est régularisée lorsque l'assiette est définitivement connue. Le taux de la
cotisation est fixé par décret.<br />
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes
mentionnées au présent article.<br />
L'article L. 725-12-1 est applicable aux personnes mentionnées au présent
article.<br />
Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette
cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193334
###### Paragraphe 1 : Prestations familiales.
- [Article L731-25](article_l731-25.md)
- [Article L731-26](article_l731-26.md)
- [Article L731-27](article_l731-27.md)
- [Article L731-28](article_l731-28.md)
- [Article L731-29](article_l731-29.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006585466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585466.xml
---
###### Article L731-26
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du
titre II du livre III est répartie en parts égales entre les associés
exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés
participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas,
l'assiette est répartie selon ces proportions.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193993.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/38/LEGIARTI000048683816.xml
---
###### Article L731-35
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10
sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.<br />
sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou
d'entreprise, déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L.
731-22. Leurs taux sont fixés par décret.<br />
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et
3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction
dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale
pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 du
même code.<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023034860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034860.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/37/LEGIARTI000048683785.xml
---
###### Article L731-42
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de
l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef
d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :<br />
d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :<br />
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize
ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée,
dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles
L. 731-14 à L. 731-22 ;<br />
sociale, en pourcentage de l'assiette déterminée en application des articles L.
731-15, L. 731-16 et L. 731-22 ;<br />
2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
@ -30,8 +29,8 @@ l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditio
fixées par décret ;<br />
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.<br />
calculée sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L.
731-15, L. 731-16 et L. 731-22.<br />
Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par
décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803292.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/58/LEGIARTI000048685895.xml
---
###### Article L732-4
@ -37,7 +37,8 @@ permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;<br />
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption
spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine
d'aménorrhée.<br />
d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034858
- [Article L732-17-1](article_l732-17-1.md)
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin](sous-section_1_ter)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048673858
---
###### Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin
- [Article L732-54-6](article_l732-54-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/38/LEGIARTI000048673860.xml
---
###### Article L732-54-6
Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est
applicable au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour
l'application des articles L. 358-1 et L. 358-2 du même code, les mots : “
régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des
professions agricoles ”.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032433368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433368.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/86/LEGIARTI000048688647.xml
---
###### Article L781-17
<p align="left">
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L.
162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L.
322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité
sociale sont applicables au régime institué par la présente section.<br />
162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L.
244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du
code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la
présente section.<br />
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/58/LEGIARTI000048685886.xml
---
###### Article L781-21
@ -33,8 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une
incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité
journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une
interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L.
2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière est
accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.