Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033724149
NOR: AGRT1632106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/41/JORFTEXT000033724149.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152737
##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées](section_1)
- [Section 2 : Protection des dénominations reconnues](section_2)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033737384
---
###### Section 2 : Protection des dénominations reconnues
- [Article D643-3](article_d643-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737386.xml
---
###### Article D643-3
<p align="left">
Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou
boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application
de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant
alphanumérique, lisible à l'œil nu ;<br />
2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de
laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification
correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants :<br />
a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la
lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des
particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux
liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films
variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être
utilisés ;<br />
b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à
l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une
optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs
visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée
d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR
(InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents,
phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un
accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ;<br />
c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de
façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique
ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs
détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou
infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore.<br />
3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou
d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela
contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le
dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la
bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée,
permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le
reproduire et de le repositionner.
</p>