Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033724149 NOR: AGRT1632106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/41/JORFTEXT000033724149.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152737
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##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
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- [Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées](section_1)
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- [Section 2 : Protection des dénominations reconnues](section_2)
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033737384
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###### Section 2 : Protection des dénominations reconnues
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- [Article D643-3](article_d643-3.md)
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033737386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737386.xml
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###### Article D643-3
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<p align="left">
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Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou
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boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application
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de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :<br />
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1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant
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alphanumérique, lisible à l'œil nu ;<br />
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2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de
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laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification
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correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants :<br />
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a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la
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lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des
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particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux
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liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films
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variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être
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utilisés ;<br />
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b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à
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l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une
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optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs
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visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée
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d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR
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(InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents,
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phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un
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accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ;<br />
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c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de
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façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique
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ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs
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détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou
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infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore.<br />
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3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou
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d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela
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contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le
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dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la
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bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée,
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permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le
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reproduire et de le repositionner.
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