diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md index f3f9e020b..e9d10cd81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152737 ##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine - [Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées](section_1) +- [Section 2 : Protection des dénominations reconnues](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ad8a0414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033737384 +--- + +###### Section 2 : Protection des dénominations reconnues + +- [Article D643-3](article_d643-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md new file mode 100644 index 000000000..03371a459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737386.xml +--- + +###### Article D643-3 + +
+ Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou
+ boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application
+ de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :
+
+ 1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant
+ alphanumérique, lisible à l'œil nu ;
+
+ 2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de
+ laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification
+ correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants :
+
+ a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la
+ lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des
+ particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux
+ liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films
+ variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être
+ utilisés ;
+
+ b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à
+ l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une
+ optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs
+ visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée
+ d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR
+ (InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents,
+ phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un
+ accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ;
+
+ c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de
+ façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique
+ ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs
+ détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou
+ infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore.
+
+ 3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou
+ d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela
+ contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le
+ dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la
+ bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée,
+ permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le
+ reproduire et de le repositionner.
+