From 8898df62867723a744239cb39dc6be20be8f13a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1913=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20au=20cahier=20des=20charges=20t?= =?UTF-8?q?echnique=20des=20dispositifs=20d'authentification=20unitaire=20?= =?UTF-8?q?des=20contenants=20de=20vins=20et=20de=20boissons=20spiritueuse?= =?UTF-8?q?s=20b=C3=A9n=C3=A9ficiant=20d'une=20appellation=20d'origine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033724149 NOR: AGRT1632106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/41/JORFTEXT000033724149.xml --- .../livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md | 9 ++++ .../chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md | 53 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 63 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md index f3f9e020b..e9d10cd81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152737 ##### Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine - [Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées](section_1) +- [Section 2 : Protection des dénominations reconnues](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ad8a0414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033737384 +--- + +###### Section 2 : Protection des dénominations reconnues + +- [Article D643-3](article_d643-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md new file mode 100644 index 000000000..03371a459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d643-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033737386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/73/LEGIARTI000033737386.xml +--- + +###### Article D643-3 + +

+ Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou + boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application + de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes :
+ + 1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant + alphanumérique, lisible à l'œil nu ;
+ + 2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de + laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification + correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants :
+ + a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la + lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des + particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux + liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films + variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être + utilisés ;
+ + b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à + l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une + optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs + visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée + d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR + (InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents, + phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un + accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ;
+ + c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de + façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique + ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs + détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou + infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore.
+ + 3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou + d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela + contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le + dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la + bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée, + permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le + reproduire et de le repositionner. +