LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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838c6c28be
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029587188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/71/LEGIARTI000029587188.xml
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023127
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023127.xml
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<h1>Article L514-3-1</h1>
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||||
Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
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I.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
|
||||
organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br />
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||||
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||||
1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du
|
||||
|
@ -45,7 +45,112 @@ Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les
|
|||
organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui
|
||||
satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont
|
||||
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
|
||||
élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné.
|
||||
élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement
|
||||
concerné.<br />
|
||||
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II.-La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur
|
||||
et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
|
||||
d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
|
||||
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
|
||||
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
|
||||
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
|
||||
soit le nombre de votants.<br />
|
||||
|
||||
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
|
||||
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
|
||||
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
|
||||
premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel
|
||||
que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant
|
||||
recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de
|
||||
la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des
|
||||
salariés visant à valider l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les
|
||||
éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont
|
||||
pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si
|
||||
les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours
|
||||
remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
|
||||
déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
|
||||
modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les
|
||||
organisations signataires.<br />
|
||||
|
||||
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
|
||||
l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
|
||||
2314-18-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour
|
||||
l'application de l'article L. 2232-12 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs
|
||||
représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
|
||||
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
|
||||
niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du
|
||||
champ d'application de la convention ou de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée, d'une part, à sa
|
||||
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
|
||||
de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de
|
||||
votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
|
||||
des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
|
||||
votants.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
|
||||
ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des
|
||||
établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de
|
||||
l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
|
||||
niveau national.<br />
|
||||
|
||||
La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par
|
||||
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
|
||||
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins
|
||||
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives
|
||||
au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à
|
||||
l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des
|
||||
organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
|
||||
votants.<br />
|
||||
|
||||
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion
|
||||
des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans
|
||||
l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
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||||
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre
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||||
d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines
|
||||
et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent
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||||
mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible
|
||||
à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur
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||||
disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
-être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
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||||
réseau informatique de l'entreprise ;<br />
|
||||
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||||
-ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br />
|
||||
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||||
-préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
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<details>
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@ -55,7 +160,10 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +171,10 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
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<ul>
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<li>
|
||||
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14</a>
|
||||
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@ -80,5 +191,14 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021525.xml
|
||||
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<h1>Article L712-4</h1>
|
||||
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<div align="left">
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||||
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à
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||||
l'entreprise :<br />
|
||||
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte
|
||||
des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité
|
||||
professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et
|
||||
contributions créées par la loi et des cotisations et contributions
|
||||
conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
|
||||
l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en
|
||||
tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au
|
||||
secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des
|
||||
cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et
|
||||
contributions conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
|
||||
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L.
|
||||
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent
|
||||
être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime
|
||||
obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés
|
||||
mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution
|
||||
mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et à l'institution
|
||||
mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
@ -33,13 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029582228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021511.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L712-6</h1>
|
||||
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@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
|||
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé
|
||||
satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement
|
||||
destinés, aux formalités suivantes :<br />
|
||||
1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;<br />
|
||||
destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement
|
||||
d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19
|
||||
dudit code ;<br />
|
||||
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
|
||||
délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même
|
||||
délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
@ -33,22 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -71,7 +56,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167855
|
|||
|
||||
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
|
||||
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
|
||||
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
|
||||
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
|
||||
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,93 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-3</h1>
|
||||
|
||||
Des décrets fixent les modalités d'application de l'article L. 713-2 pour
|
||||
l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par
|
||||
catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie
|
||||
d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des
|
||||
horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux
|
||||
astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains
|
||||
cas ou pour certains emplois, et les modalités de récupération des heures de
|
||||
travail perdues.<br />
|
||||
|
||||
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la sous-commission des
|
||||
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
|
||||
de la commission nationale de la négociation collective, mentionnée à l'article
|
||||
R. 2272-10 du code du travail, et des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, le cas échéant, des
|
||||
résultats des négociations intervenues entre ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
|
||||
ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
|
||||
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
|
||||
travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de
|
||||
recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de
|
||||
travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation
|
||||
ou de non renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les
|
||||
dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence des décrets sus-indiqués, les modalités d'application de l'article
|
||||
L. 713-2 peuvent être fixées par convention ou accord collectif étendus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043672742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030334439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585071
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-4</h1>
|
||||
|
||||
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les
|
||||
heures perdues par suite d'interruption collective du travail :<br />
|
||||
|
||||
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour cause d'inventaire :<br />
|
||||
|
||||
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un
|
||||
jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés
|
||||
annuels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour cause de fête locale ou coutumière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580615?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 996 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580614?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-29 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580614?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-29 au 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,124 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585076
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585076.xml
|
||||
---
|
||||
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<h1>Article L713-5</h1>
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I. - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à
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la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans
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pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.<br />
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Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses
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sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
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à l'alinéa précédent sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps
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de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie
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conventionnelle ou contractuelle.<br />
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Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions
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législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement
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intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage
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doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps
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||||
nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de
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||||
contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être
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||||
déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de
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||||
travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche,
|
||||
d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de
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travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de
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||||
travail effectif.<br />
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Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du
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||||
contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il
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dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
|
||||
travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
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||||
financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par
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||||
décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité
|
||||
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps
|
||||
de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas
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||||
entraîner de perte de salaire.<br />
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||||
II. - Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les
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||||
professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction
|
||||
soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de
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||||
branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées
|
||||
conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.<br />
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||||
III. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le
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||||
salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
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||||
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
|
||||
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
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||||
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
|
||||
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée
|
||||
dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L.
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||||
714-2 et L. 714-5.<br />
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||||
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
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||||
étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
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||||
d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à
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||||
laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord,
|
||||
les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les
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||||
compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées
|
||||
par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en
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||||
l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
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||||
après information de l'inspecteur du travail.<br />
|
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||||
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la
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||||
connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf
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||||
circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au
|
||||
moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à
|
||||
chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
|
||||
effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation
|
||||
correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de
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||||
contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L714-1, L714-2, L714-5
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020032282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026410733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,54 +1,31 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353854.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021490.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L713-13</h1>
|
||||
|
||||
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus
|
||||
de quarante-quatre heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur
|
||||
une période quelconque de douze semaines consécutives, et à plus de
|
||||
quarante-huit heures la durée de travail au cours d'une même semaine. Un décret
|
||||
pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut
|
||||
prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines
|
||||
consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, pour certains types d'activités, dans certaines régions ou
|
||||
dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes
|
||||
déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-quatre heures fixée
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
|
||||
l'exécution ne peut être différée, certaines entreprises peuvent être autorisées
|
||||
à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé
|
||||
au premier alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse
|
||||
avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par
|
||||
semaine. Si les circonstances motivant les demandes de dérogation affectent au
|
||||
même moment des entreprises d'un même secteur, l'autorisation accordée peut
|
||||
concerner l'ensemble de ces entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
|
||||
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs
|
||||
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, aux 2° et 3° de l'article L.
|
||||
722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une
|
||||
activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est
|
||||
calculée sur une période de douze mois consécutifs ; les mêmes exploitations,
|
||||
entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le
|
||||
plafond de soixante heures mentionné au troisième alinéa du présent article à la
|
||||
condition que le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce
|
||||
I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les
|
||||
exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4°
|
||||
de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au
|
||||
6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité
|
||||
de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une
|
||||
période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises,
|
||||
établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de
|
||||
soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail à la
|
||||
condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce
|
||||
plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois
|
||||
consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de la sous-commission des
|
||||
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
|
||||
de la commission nationale de la négociation collective, fixe l'ensemble des
|
||||
mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
|
||||
consécutifs. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code,
|
||||
les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7
|
||||
dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs
|
||||
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de
|
||||
l'article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules
|
||||
entreprises qui ont une activité de production agricole.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -58,7 +35,79 @@ mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347378?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
@ -66,7 +115,7 @@ mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347378?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 994 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a>
|
||||
|
@ -101,5 +150,17 @@ mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036014619?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167858
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||||
<h1>Section 4 : Dispositions diverses.</h1>
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||||
|
||||
- [Article L713-19](article_l713-19.md)
|
||||
- [Article L713-20](article_l713-20.md)
|
||||
- [Article L713-21](article_l713-21.md)
|
||||
- [Article L713-22](article_l713-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019357035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357035.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L713-19</h1>
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||||
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des
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||||
dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions
|
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particulières.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025959008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152330
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|||
<h1>Chapitre IV : Repos et congés</h1>
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||||
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||||
- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Repos quotidien.](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Congé payé annuel](section_4/README.md)
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-30
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021763219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L714-1</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
|
|||
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
|
||||
L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
|
||||
vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
|
||||
714-5.<br />
|
||||
3131-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
|
||||
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ travail est organisé de façon continue :<br />
|
|||
|
||||
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
|
||||
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
|
||||
organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
|
||||
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
|
||||
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
|
||||
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -76,16 +76,19 @@ mesures nécessaires à l'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,10 +96,10 @@ mesures nécessaires à l'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945719?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945719?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049929391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -119,9 +122,6 @@ mesures nécessaires à l'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -143,5 +143,8 @@ mesures nécessaires à l'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504256?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168042
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Repos quotidien.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L714-5](article_l714-5.md)
|
||||
- [Article L714-6](article_l714-6.md)
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585127
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L714-5</h1>
|
||||
|
||||
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
||||
consécutives.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités
|
||||
caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des
|
||||
périodes d'intervention fractionnées.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas
|
||||
de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de
|
||||
surcroît exceptionnel d'activité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 997-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,66 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006585130
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585130.xml
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<h1>Article L714-6</h1>
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Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le
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salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes,
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sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause
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supérieur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 997-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 997-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2008-03-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167862
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<h1>Section 4 : Congé payé annuel</h1>
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- [Article L714-8](article_l714-8.md)
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@ -1,109 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006585133
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585133.xml
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<h1>Article L714-8</h1>
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail
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aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à
|
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l'article L. 3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur
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obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 du présent
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code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2003-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585087?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585088?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660127?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> ABROGE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660127?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032375504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L719-10</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
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|||
<div align="left">
|
||||
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
|
||||
en cas de manquement :<br />
|
||||
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux
|
||||
articles L. 713-2 et L. 713-3 du présent code et aux mesures réglementaires
|
||||
prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention
|
||||
ou d'accord collectif ;<br />
|
||||
en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
|
||||
travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
|
||||
mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
|
||||
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
|
||||
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
|
||||
minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
|
||||
|
@ -38,7 +36,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +59,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585111?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032375506?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-22</a>
|
||||
|
@ -54,5 +82,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-30
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021763216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L718-9</h1>
|
||||
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||||
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
|
||||
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
|
||||
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
|
||||
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
||||
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1
|
||||
du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à
|
||||
l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de
|
||||
chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
||||
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
|
||||
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
|
||||
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
|
||||
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
|
||||
échéant, sur ce chantier.<br />
|
||||
échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à
|
||||
la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
|
||||
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
|
||||
sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire
|
||||
desquelles est situé le chantier de coupe.
|
||||
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier
|
||||
sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son
|
||||
adresse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,16 +32,22 @@ desquelles est situé le chantier de coupe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595702?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246160?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,13 +55,13 @@ desquelles est situé le chantier de coupe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757378?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033367544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R718-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -69,5 +75,8 @@ desquelles est situé le chantier de coupe.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246160?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031597676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597676.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033024158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L725-24</h1>
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ vertu de l'article L. 731-13. " ;<br />
|
|||
2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
|
||||
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
|
||||
3° Le dernier alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
|
||||
|
@ -63,103 +63,7 @@ en indiquant les possibilités de recours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845072?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585675?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948527?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948678?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018978754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585674?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585685?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271932?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600700?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -170,25 +74,7 @@ en indiquant les possibilités de recours.
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020061545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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2015-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585432?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585674?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
|
@ -196,8 +82,5 @@ en indiquant les possibilités de recours.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L781-50</h1>
|
||||
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<p align="left">
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A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L.
|
||||
713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L.
|
||||
717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L.
|
||||
718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés
|
||||
agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable
|
||||
à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7,
|
||||
L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L.
|
||||
718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les
|
||||
employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du
|
||||
code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du
|
||||
titre Ier du présent livre.<br />
|
||||
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
|
||||
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
|
||||
renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent
|
||||
|
@ -31,25 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585110?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585109?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585108?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -57,17 +38,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
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|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585108?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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