L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
- en cas de manquement :
- 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux
- articles L. 713-2 et L. 713-3 du présent code et aux mesures réglementaires
- prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention
- ou d'accord collectif ;
+ en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
+ travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
+ mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
@@ -38,7 +36,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
@@ -46,7 +59,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
-
- 2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 114 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-22
@@ -54,5 +82,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-2 (V)
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md
index 86020a84ad8..212c8a8670f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-30
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000021763216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033025032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025032.xml
---
Article L718-9
-Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
-présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
-excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
-ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
+Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1
+du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à
+l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de
+chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
-échéant, sur ce chantier.
+échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à
+la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
-Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
-un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
-sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire
-desquelles est situé le chantier de coupe.
+Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier
+sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son
+adresse.
@@ -32,16 +32,22 @@ desquelles est situé le chantier de coupe.
@@ -49,13 +55,13 @@ desquelles est situé le chantier de coupe.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
index 8020d7d80d8..91938cd4be9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000031597676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597676.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033024158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024158.xml
---
Article L725-24
@@ -44,7 +44,7 @@ vertu de l'article L. 731-13. " ;
2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
-3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
+3° Le dernier alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
@@ -63,103 +63,7 @@ en indiquant les possibilités de recours.
-
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
@@ -170,25 +74,7 @@ en indiquant les possibilités de recours.
2008-12-30 CITATION cible
Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR
- 2015-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
@@ -196,8 +82,5 @@ en indiquant les possibilités de recours.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md
index 15b607fefdd..ad0006b09ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000032433286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033021462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml
---
Article L781-50
- A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L.
- 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L.
- 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L.
- 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés
- agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable
- à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent
- livre.
+ A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7,
+ L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L.
+ 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les
+ employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du
+ code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du
+ titre Ier du présent livre.
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent
@@ -31,25 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
@@ -57,17 +38,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml