From 838c6c28be6617d0e9723acc71b8fe5e958e6eeb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1088=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202016=20relative=20au=20travail,=20=C3=A0=20la=20modernisatio?= =?UTF-8?q?n=20du=20dialogue=20social=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20parcours=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md | 136 +++++++++++++++- .../chapitre_ii_bis/article_l712-4.md | 33 ++-- .../chapitre_ii_bis/article_l712-6.md | 40 ++--- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 3 - .../chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md | 93 ----------- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md | 78 --------- .../chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md | 124 -------------- .../chapitre_iii/section_2/article_l713-13.md | 153 ++++++++++++------ .../chapitre_iii/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_4/article_l713-19.md | 47 ------ .../livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 2 - .../chapitre_iv/section_1/article_l714-1.md | 35 ++-- .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 10 -- .../chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md | 78 --------- .../chapitre_iv/section_2/article_l714-6.md | 66 -------- .../titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md | 9 -- .../chapitre_iv/section_4/article_l714-8.md | 109 ------------- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md | 56 +++++-- .../chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md | 49 +++--- .../chapitre_v/section_3/article_l725-24.md | 131 +-------------- .../sous-section_3/article_l781-50.md | 49 ++---- 21 files changed, 374 insertions(+), 928 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l713-19.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l714-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l714-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md index d15d46db89..c27950c1ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029587188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/71/LEGIARTI000029587188.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000033023127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023127.xml ---

Article L514-3-1

-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les +I.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du @@ -45,7 +45,112 @@ Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières -élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné. +élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement +concerné.
+ +II.-La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur +et les organisations syndicales de salariés représentatives dans +l'établissement.
+ +La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, +d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs +organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 +% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier +tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la +délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que +soit le nombre de votants.
+ +Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par +l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli +plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au +premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel +que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant +recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de +la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des +salariés visant à valider l'accord.
+ +Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les +éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont +pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si +les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours +remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
+ +La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se +déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les +modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les +organisations signataires.
+ +Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par +l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. +2314-18-1 du code du travail.
+ +L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des +suffrages exprimés.
+ +Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
+ +Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour +l'application de l'article L. 2232-12 du même code.
+ +Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :
+ +1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs +représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau +relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
+ +2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au +niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du +champ d'application de la convention ou de l'accord.
+ +La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée, d'une part, à sa +signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés +représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure +de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de +votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs +organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité +des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de +votants.
+ +Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :
+ +a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture +ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des +établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de +l'accord ;
+ +b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au +niveau national.
+ +La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par +une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant +recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins +30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives +au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à +l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés +représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des +organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de +votants.
+ +Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion +des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans +l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de +l'entreprise.
+ +A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre +d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines +et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent +mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible +à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
+ +L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur +disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
+ +-être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du +réseau informatique de l'entreprise ;
+ +-ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;
+ +-préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
@@ -55,7 +160,10 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières @@ -63,7 +171,10 @@ recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md index c533562881..01809dab3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029582224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033021525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021525.xml ---

Article L712-4

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à - l'entreprise :
- 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte - des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité - professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et - contributions créées par la loi et des cotisations et contributions - conventionnelles obligatoires ou non ;
+ l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en + tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au + secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des + cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et + contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés - mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution + mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
@@ -33,13 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml @@ -47,10 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md index 15b607fefd..ad0006b09e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032433286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033021462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml ---

Article L781-50

- A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L. - 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. - 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. - 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés - agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable - à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent - livre.
+ A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, + L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. + 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les + employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du + code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du + titre Ier du présent livre.
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent @@ -31,25 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml

@@ -57,17 +38,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml