LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-03
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2017-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006584223
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Identifiant: LEGIARTI000036243603
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243603.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584223.xml
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###### Article L515-4
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###### Article L515-4
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Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une
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Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une
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chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est
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chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est
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soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.<br />
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soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est
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de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre
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Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une
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d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois
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chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de
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mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée
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trois mois.<br />
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ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
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protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux
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Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
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délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à
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d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
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caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés
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protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux
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d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du
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délégués syndicaux titulaires de tels contrats.<br />
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salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
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sont applicables aux salariés visés par le présent article.
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Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
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définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
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d'interruption de l'activité du salarié.<br />
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Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux
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salariés visés par le présent article.
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