LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-03 Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2017-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584223 Identifiant: LEGIARTI000036243603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243603.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584223.xml
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###### Article L515-4 ###### Article L515-4
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une
chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.<br /> soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est
de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois
chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée
trois mois.<br /> ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à
d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés
protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du
délégués syndicaux titulaires de tels contrats.<br /> salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
sont applicables aux salariés visés par le présent article.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
d'interruption de l'activité du salarié.<br />
Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux
salariés visés par le présent article.