From 813f85abf3c899877875d0fd49f1964a3edffa20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-363=20du=2015=20avril=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des=20l?= =?UTF-8?q?ivres=20II,=20IV=20et=20V=20(nouveaux)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md | 39 ++++++++----------- 1 file changed, 16 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md index e8324600291..0a193a690c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md @@ -1,31 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-03 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584223 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584223.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243603.xml --- ###### Article L515-4 Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est -soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.
- -Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une -chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de -trois mois.
- -Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou -d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et -protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux -délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
- -Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection -définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle -d'interruption de l'activité du salarié.
- -Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux -salariés visés par le présent article. +soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est +de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre +d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois +mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée +ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et +protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux +délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à +caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés +d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du +salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail +sont applicables aux salariés visés par le présent article.