Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006596204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596204.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032418830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418830.xml
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###### Article D653-36
I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour
chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la
sélection au sein du stud-book concerné.<br />
I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour
chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection
au sein du livre généalogique concerné.<br />
II. - Le ministre chargé de l'agriculture :<br />
II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles
la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
653-3 ou L. 653-12.<br />
1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des
races reconnues ;<br />
III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3,
ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de
représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle
il est agréé. A ce titre :<br />
2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements
possibles.
1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la
race ;<br />
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la
réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les
organisations internationales compétentes ;<br />
3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette
population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale
sélectionnée ;<br />
4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces
missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son
certificat généalogique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
œuvre des missions mentionnées au présent article.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784
- [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006183933
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032418893
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###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants
###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
- [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032418885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml
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###### Article R653-97
@ -37,6 +36,8 @@ depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu
l'éleveur ;<br />
3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les
équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une
licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000032418876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
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###### Article R653-99
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des
opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L.
653-5 :<br />
d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
l'article L. 653-5 :<br />
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du