diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md
index 29d2539b7..432109170 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md
@@ -1,23 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596204
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596204.xml
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032418830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418830.xml
---
###### Article D653-36
-I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour
-chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la
-sélection au sein du stud-book concerné.
+I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour
+chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection
+au sein du livre généalogique concerné.
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture :
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles
+la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
+653-3 ou L. 653-12.
-1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des
-races reconnues ;
+III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3,
+ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
+L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de
+représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle
+il est agréé. A ce titre :
-2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements
-possibles.
+1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
+variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
+particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la
+race ;
+
+2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
+et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la
+réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les
+organisations internationales compétentes ;
+
+3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette
+population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale
+sélectionnée ;
+
+4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces
+missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son
+certificat généalogique.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
+œuvre des missions mentionnées au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
index 637579dc5..0ba32e1a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784
- [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGISCTA000006183933
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032418893
---
-###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants
+###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
- [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md
index 6d51b3328..852faced5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006595701
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032418885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml
---
###### Article R653-97
@@ -22,21 +21,23 @@ reproducteur ;
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la
distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :
-- la production de semence ;
+-la production de semence ;
-- le traitement et le conditionnement ;
+-le traitement et le conditionnement ;
-- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
+-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur
;
b) Pour les autres races :
-- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
+-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à
l'éleveur ;
-3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien
-d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend
+3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien
+d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les
+équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une
+licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
index 5b01a1d47..6a614b3db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006595705
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml
+Date de début: 2016-04-17
+Date de fin: 2023-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000032418876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
---
###### Article R653-99
-I. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
-pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des
-opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L.
-653-5 :
+I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
+d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
+l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
+l'article L. 653-5 :
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du
@@ -40,7 +39,7 @@ cours de la période couverte par l'agrément ;
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
compensations financières ainsi que leur plafond.
-II. - Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
+II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.