diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md index 29d2539b7..432109170 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md @@ -1,23 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596204 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596204.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032418830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418830.xml --- ###### Article D653-36 -I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour -chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la -sélection au sein du stud-book concerné.
+I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour +chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection +au sein du livre généalogique concerné.
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture :
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles +la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L. +653-3 ou L. 653-12.
-1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des -races reconnues ;
+III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3, +ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article +L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de +représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle +il est agréé. A ce titre :
-2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements -possibles. +1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la +variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux +particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la +race ;
+ +2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé +et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la +réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les +organisations internationales compétentes ;
+ +3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette +population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale +sélectionnée ;
+ +4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces +missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son +certificat généalogique.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en +œuvre des missions mentionnées au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md index 637579dc5..0ba32e1a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784 - [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1) - [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md index 66a4f3f5e..117d45742 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000006183933 +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032418893 --- -###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants +###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés - [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md index 6d51b3328..852faced5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006595701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032418885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml --- ###### Article R653-97 @@ -22,21 +21,23 @@ reproducteur ;
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :
-- la production de semence ;
+-la production de semence ;
-- le traitement et le conditionnement ;
+-le traitement et le conditionnement ;
-- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du +-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
b) Pour les autres races :
-- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou +-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
-3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien -d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend +3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien +d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les +équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une +licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md index 5b01a1d47..6a614b3db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006595705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2023-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000032418876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml --- ###### Article R653-99 -I. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et -pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des -opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L. -653-5 :
+I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et +d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de +l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à +l'article L. 653-5 :
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du @@ -40,7 +39,7 @@ cours de la période couverte par l'agrément ;
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des compensations financières ainsi que leur plafond.
-II. - Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de +II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.