LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025973247
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032374718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/47/LEGIARTI000032374718.xml
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###### Article L572-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative
d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le
prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de
communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de
revitalisation rurale. "