Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596204 Identifiant: LEGIARTI000032418830
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###### Article D653-36 ###### Article D653-36
I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour
chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection
sélection au sein du stud-book concerné.<br /> au sein du livre généalogique concerné.<br />
II. - Le ministre chargé de l'agriculture :<br /> II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles
la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
653-3 ou L. 653-12.<br />
1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3,
races reconnues ;<br /> ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de
représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle
il est agréé. A ce titre :<br />
2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
possibles. variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la
race ;<br />
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la
réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les
organisations internationales compétentes ;<br />
3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette
population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale
sélectionnée ;<br />
4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces
missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son
certificat généalogique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
œuvre des missions mentionnées au présent article.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784
- [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1) - [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3)

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Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183933 Identifiant: LEGISCTA000032418893
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###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants ###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
- [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595701 Identifiant: LEGIARTI000032418885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml
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###### Article R653-97 ###### Article R653-97
@ -22,21 +21,23 @@ reproducteur ;<br />
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la
distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :<br /> distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :<br />
- la production de semence ;<br /> -la production de semence ;<br />
- le traitement et le conditionnement ;<br /> -le traitement et le conditionnement ;<br />
- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du -l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur
;<br /> ;<br />
b) Pour les autres races :<br /> b) Pour les autres races :<br />
- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou -l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à
l'éleveur ;<br /> l'éleveur ;<br />
3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien 3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les
équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une
licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles. génitales femelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006595705 Identifiant: LEGIARTI000032418876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml
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###### Article R653-99 ###### Article R653-99
I. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L. l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
653-5 :<br /> l'article L. 653-5 :<br />
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du
@ -40,7 +39,7 @@ cours de la période couverte par l'agrément ;<br />
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des 7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
compensations financières ainsi que leur plafond.<br /> compensations financières ainsi que leur plafond.<br />
II. - Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges. obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.