Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006596204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596204.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032418830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418830.xml
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###### Article D653-36
I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour
chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la
sélection au sein du stud-book concerné.<br />
I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour
chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection
au sein du livre généalogique concerné.<br />
II. - Le ministre chargé de l'agriculture :<br />
II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles
la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
653-3 ou L. 653-12.<br />
1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des
races reconnues ;<br />
III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3,
ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de
représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle
il est agréé. A ce titre :<br />
2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements
possibles.
1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la
race ;<br />
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la
réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les
organisations internationales compétentes ;<br />
3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette
population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale
sélectionnée ;<br />
4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces
missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son
certificat généalogique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
œuvre des missions mentionnées au présent article.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784
- [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3)

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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006183933
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032418893
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###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants
###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés
- [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032418885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml
---
###### Article R653-97
@ -22,21 +21,23 @@ reproducteur ;<br />
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la
distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :<br />
- la production de semence ;<br />
-la production de semence ;<br />
- le traitement et le conditionnement ;<br />
-le traitement et le conditionnement ;<br />
- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur
;<br />
b) Pour les autres races :<br />
- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à
l'éleveur ;<br />
3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend
3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les
équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une
licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2023-02-20
Identifiant: LEGIARTI000032418876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml
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###### Article R653-99
I. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des
opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L.
653-5 :<br />
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à
l'article L. 653-5 :<br />
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du
@ -40,7 +39,7 @@ cours de la période couverte par l'agrément ;<br />
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
compensations financières ainsi que leur plafond.<br />
II. - Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.