Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796725
NOR: AGRT1613537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/67/JORFTEXT000032796725.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020470460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470460.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032815385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815385.xml
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###### Article D621-31
Le comité régional des céréales est composé de vingt-quatre membres :<br />
Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des
céréales est composé de vingt-cinq membres :<br />
1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :<br />
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de
céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;<br />
céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des
différents bassins de production ;<br />
b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;<br />
c) Huit représentants dont au minimum un par département proposés par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives au
niveau de chaque département mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990. Pour les régions composées de moins de huit départements, les
représentants restants sont choisis parmi les départements ayant la plus forte
production céréalière ;<br />
c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre
organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la
chambre régionale d'agriculture ;<br />
2° Deux représentants des négociants ;<br />
@ -31,16 +33,18 @@ production céréalière ;<br />
4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;<br />
Un représentant des boulangers ;<br />
Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ;<br />
6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des
céréales ;<br />
7° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
8° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
7° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects ou son représentant.<br />
Un représentant du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 assiste aux séances avec voix consultative.
8° Un représentant du conseil régional.<br />
Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son
représentant assiste aux séances avec voix consultative.<br />
Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de
chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020470454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470454.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815394.xml
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###### Article D621-33
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière
céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que celle des
comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un
coefficient multiplicateur de 1, 5 pour un regroupement de deux régions, de 2
pour un regroupement de trois régions, de 2, 5 pour un regroupement de quatre
régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier
inférieur.<br />
céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les
mêmes conditions que celle des comités régionaux.<br />
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la
plus forte production céréalière.
Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil
régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.