From 7d059674f38d0cf25e87ae191fb36de280ecf38e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-873=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20des=20comit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20r=C3=A9gionaux=20des=20c=C3=A9r=C3=A9ales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032796725 NOR: AGRT1613537D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/67/JORFTEXT000032796725.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md | 44 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_d621-33.md | 22 ++++------ 2 files changed, 33 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md index 0d5df36ae..e79cce510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020470460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470460.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000032815385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815385.xml --- ###### Article D621-31 -Le comité régional des céréales est composé de vingt-quatre membres :
+Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des +céréales est composé de vingt-cinq membres :
1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de -céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;
+céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des +différents bassins de production ;
b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;
-c) Huit représentants dont au minimum un par département proposés par les -organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives au -niveau de chaque département mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 -février 1990. Pour les régions composées de moins de huit départements, les -représentants restants sont choisis parmi les départements ayant la plus forte -production céréalière ;
+c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants +agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 +relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles +au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre +organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la +chambre régionale d'agriculture ;
2° Deux représentants des négociants ;
@@ -31,16 +33,18 @@ production céréalière ;
4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;
-5° Un représentant des boulangers ;
+5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ;
-6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des -céréales ;
- -7° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou +6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-8° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits +7° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.
-Un représentant du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. -621-1 assiste aux séances avec voix consultative. +8° Un représentant du conseil régional.
+ +Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son +représentant assiste aux séances avec voix consultative.
+ +Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de +chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-33.md index 83ac6e68b..408b91b82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-33.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020470454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470454.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815394.xml --- ###### Article D621-33 Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière -céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que celle des -comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un -coefficient multiplicateur de 1, 5 pour un regroupement de deux régions, de 2 -pour un regroupement de trois régions, de 2, 5 pour un regroupement de quatre -régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier -inférieur.
+céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les +mêmes conditions que celle des comités régionaux.
-Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la -plus forte production céréalière. +Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil +régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.