Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796725
NOR: AGRT1613537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/67/JORFTEXT000032796725.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020470460 Identifiant: LEGIARTI000032815385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815385.xml
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###### Article D621-31 ###### Article D621-31
Le comité régional des céréales est composé de vingt-quatre membres :<br /> Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des
céréales est composé de vingt-cinq membres :<br />
1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :<br /> 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :<br />
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de
céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;<br /> céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des
différents bassins de production ;<br />
b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;<br /> b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;<br />
c) Huit représentants dont au minimum un par département proposés par les c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants
organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives au agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
niveau de chaque département mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
février 1990. Pour les régions composées de moins de huit départements, les au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre
représentants restants sont choisis parmi les départements ayant la plus forte organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la
production céréalière ;<br /> chambre régionale d'agriculture ;<br />
2° Deux représentants des négociants ;<br /> 2° Deux représentants des négociants ;<br />
@ -31,16 +33,18 @@ production céréalière ;<br />
4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;<br /> 4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;<br />
Un représentant des boulangers ;<br /> Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ;<br />
6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des 6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
céréales ;<br />
7° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
8° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits 7° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects ou son représentant.<br /> indirects ou son représentant.<br />
Un représentant du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 8° Un représentant du conseil régional.<br />
621-1 assiste aux séances avec voix consultative.
Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son
représentant assiste aux séances avec voix consultative.<br />
Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de
chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470454 Identifiant: LEGIARTI000032815394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815394.xml
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###### Article D621-33 ###### Article D621-33
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière
céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que celle des céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les
comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un mêmes conditions que celle des comités régionaux.<br />
coefficient multiplicateur de 1, 5 pour un regroupement de deux régions, de 2
pour un regroupement de trois régions, de 2, 5 pour un regroupement de quatre
régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier
inférieur.<br />
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil
plus forte production céréalière. régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.