Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006598921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598921.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138427.xml
---
###### Article D811-167-2
@ -40,16 +39,21 @@ doivent posséder.<br />
Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :<br />
- la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre,
-la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre,
chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif
terminal d'intégration ;<br />
- la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales,
-la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales,
ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves
en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière
visée ;<br />
- la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de
-la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de
valider les acquis de l'expérience.<br />
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent
article.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006598927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598927.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034138439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138439.xml
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###### Article D811-167-8
@ -14,11 +13,9 @@ Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à
l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation
agricole.<br />
Les unités capitalisables ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter
de leur date d'obtention.<br />
A la demande du candidat, l'obtention d'une unité capitalisable peut faire
l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation
de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de
@ -27,4 +24,17 @@ ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été
obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de
spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités
capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une
nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.
nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de
compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.