Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034128866 NOR: AGRE1701181D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/88/JORFTEXT000034128866.xml
This commit is contained in:
parent
4e8a5807ab
commit
2bf9dfeb5e
1 changed files with 13 additions and 18 deletions
|
@ -1,37 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170499.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D811-165-5
|
||||
|
||||
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
|
||||
professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et
|
||||
en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
|
||||
professionnelle dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture, en centre de formation et en milieu
|
||||
professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
|
||||
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
|
||||
code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être
|
||||
prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
|
||||
section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
|
||||
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
|
||||
autorisée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
|
||||
forêt ;<br />
|
||||
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, selon les modifications de
|
||||
durée du contrat prévues aux articles R. 6222-6 et suivants du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
|
||||
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
|
||||
professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
|
||||
candidat.L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
|
||||
candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
|
||||
France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
|
||||
les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
|
||||
dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
|
||||
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
|
||||
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
|
||||
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Lorsque la délivrance du
|
||||
diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
|
||||
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La décision de positionnement
|
||||
peut être déléguée au centre de formation habilité.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue