From 7c9e93098e752a2d3c22601aac77a382721023f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../paragraphe_2/article_d811-167-2.md | 22 +++++++------ .../paragraphe_2/article_d811-167-8.md | 32 ++++++++++++------- 2 files changed, 34 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-2.md index f706485d7..a8099fc5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2017-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006598921 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598921.xml +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2017-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034138427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138427.xml --- ###### Article D811-167-2 @@ -40,16 +39,21 @@ doivent posséder.
Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :
-- la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre, +-la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre, chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif terminal d'intégration ;
-- la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales, +-la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales, ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière visée ;
-- la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de +-la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de valider les acquis de l'expérience.
-Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. +Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent +article.
+ +Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code +correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 +du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-8.md index 4eeba69e8..a50cc380b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006598927 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598927.xml +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2017-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034138439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138439.xml --- ###### Article D811-167-8 @@ -14,11 +13,9 @@ Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole.
-Les unités capitalisables ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter -de leur date d'obtention.
- -A la demande du candidat, l'obtention d'une unité capitalisable peut faire -l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
+L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une +attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de +la forêt.
Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de @@ -27,4 +24,17 @@ ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une -nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience. +nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.
+ +L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une +attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de +la forêt.
+ +Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs +blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au +titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation +définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou +plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de +compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. +En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de +correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.