Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX

MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL.
ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC.
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX.
ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873852
NOR: ENVVN8800087D
Ancien identifiant: 1DX988443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/38/JORFTEXT000000873852.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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commit 7a0242a757

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590769.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590770.xml
---
<h1>Article R244-1</h1>
A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine
naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit
à la fois :<br />
A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière
d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un
territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et
menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation
et la valorisation du patrimoine.<br />
1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels ;<br />
Le parc naturel régional a pour objet :<br />
2° De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les
conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;<br />
a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels et des paysages ;<br />
3° De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;<br />
4° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité
de la vie ;<br />
d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
@ -34,10 +39,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604898?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,9 +52,6 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000873852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,7 +64,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1994-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604898?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2018-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>