From 7a0242a757fe63d705a7be79d0131f78ca3357b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-443=20du=2025=20avril?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIF=20AUX=20PARCS=20NATURELS=20REGIONAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL. ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC. CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE. COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX. ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873852 NOR: ENVVN8800087D Ancien identifiant: 1DX988443 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/38/JORFTEXT000000873852.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md | 49 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md index a25ca28d464..66f9775d1e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590769 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590769.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590770 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590770.xml ---

Article R244-1

-A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine -naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit -à la fois :
+A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière +d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un +territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et +menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation +et la valorisation du patrimoine.
-1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux -naturels ;
+Le parc naturel régional a pour objet :
-2° De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les -conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes, -des départements et des régions ;
+a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux +naturels et des paysages ;
-3° De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
+b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
-4° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités +c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité +de la vie ;
+ +d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
+ +e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. @@ -34,10 +39,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. @@ -47,9 +52,6 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
  • Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -62,7 +64,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. 1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
  • - 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 + 1994-09-01 MODIFICATION source Décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2003-08-01 ABROGATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
  • 2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF