diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md index a25ca28d46..66f9775d1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-1.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590769 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590769.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590770 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590770.xml ---

Article R244-1

-A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine -naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit -à la fois :
+A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière +d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un +territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et +menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation +et la valorisation du patrimoine.
-1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux -naturels ;
+Le parc naturel régional a pour objet :
-2° De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les -conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes, -des départements et des régions ;
+a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux +naturels et des paysages ;
-3° De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
+b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
-4° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités +c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité +de la vie ;
+ +d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
+ +e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. @@ -34,10 +39,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. @@ -47,9 +52,6 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
  • Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -62,7 +64,10 @@ ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. 1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
  • - 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 + 1994-09-01 MODIFICATION source Décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2003-08-01 ABROGATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
  • 2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF