LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. 
Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. 
Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. 
Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033558528
NOR: ECFM1605542L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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commit 7269863106
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657626
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
- [Article L631-24](article_l631-24.md)
- [Article L631-24-1](article_l631-24-1.md)
- [Article L631-24-2](article_l631-24-2.md)
- [Article L631-25](article_l631-25.md)
- [Article L631-25-1](article_l631-25-1.md)
- [Article L631-26](article_l631-26.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033577127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/71/LEGIARTI000033577127.xml
---
###### Article L631-24-1
<div align="left">
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus
entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les
obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache
ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux,
totale ou partielle.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033577129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/71/LEGIARTI000033577129.xml
---
###### Article L631-24-2
<div align="left">
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus
entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les
obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que
le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à
titre onéreux, totale ou partielle.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029582087
###### Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
- [Article L631-27](article_l631-27.md)
- [Article L631-27-1](article_l631-27-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033577358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577358.xml
---
###### Article L631-27-1
<div align="left">
Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est
réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
621-1.<br />
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de
producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation
industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration
hors domicile.<br />
La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives
d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de
l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation
des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à
venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de
production.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des
filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par
décret.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032361079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361079.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033612831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612831.xml
---
###### Article L682-1
@ -17,14 +17,37 @@ sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agiss
de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.<br />
Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.<br />
de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. Deux députés
et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au
comité de pilotage de l'observatoire.<br />
L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions,
recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du
service statistique public.<br />
L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Il
peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique
public auprès duquel elles sont recueillies.<br />
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
commercialisation des produits agricoles.<br />
commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur
ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits
agricoles.<br />
Il remet chaque année un rapport au Parlement.
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
ceux des principaux pays européens.<br />
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au
dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à
L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le
président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une
injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette
astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes
réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard
à compter de la date fixée par l'injonction.<br />
L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.<br />
L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission
des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes
et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la
situation des filières agricoles et agroalimentaires.