Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
parent 0832988f83
commit 5c8aae286f
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029593352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593352.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612823.xml
---
###### Article L621-3
@ -19,10 +19,10 @@ avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :<br />
- favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
- encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ administrative pour y faire face ;<br />
coopération internationale ;<br />
8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à
l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ;<br />
l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ;<br />
9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues,
des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029593338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593338.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612811.xml
---
###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et
des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire
mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la
transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires,
selon des modalités fixées par décret.<br />
@ -24,4 +24,4 @@ Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'artic
L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des
enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant
aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1.
aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1.