diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657626
###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
- [Article L631-24](article_l631-24.md)
+- [Article L631-24-1](article_l631-24-1.md)
+- [Article L631-24-2](article_l631-24-2.md)
- [Article L631-25](article_l631-25.md)
- [Article L631-25-1](article_l631-25-1.md)
- [Article L631-26](article_l631-26.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000033577127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/71/LEGIARTI000033577127.xml
+---
+
+###### Article L631-24-1
+
+
+ Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n°
+ 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+ corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus
+ entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les
+ obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache
+ ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux,
+ totale ou partielle.
+
+ Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000033577129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/71/LEGIARTI000033577129.xml
+---
+
+###### Article L631-24-2
+
+
+ Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n°
+ 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+ corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus
+ entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les
+ obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que
+ le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à
+ titre onéreux, totale ou partielle.
+
+ Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 254d1a4883..89e2f1dde7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029582087
###### Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
- [Article L631-27](article_l631-27.md)
+- [Article L631-27-1](article_l631-27-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033577358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577358.xml
+---
+
+###### Article L631-27-1
+
+
+ Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est
+ réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement
+ national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
+ 621-1.
+
+ Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de
+ producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation
+ industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration
+ hors domicile.
+
+ La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives
+ d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de
+ l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation
+ des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à
+ venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de
+ production.
+
+ Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des
+ filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par
+ décret.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
index 63612aedb9..d08c6d44f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032361079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361079.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000033612831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612831.xml
---
###### Article L682-1
@@ -17,14 +17,37 @@ sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agiss
de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
-de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
+de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. Deux députés
+et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au
+comité de pilotage de l'observatoire.
-L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions,
-recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du
-service statistique public.
+L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Il
+peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire
+de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique
+public auprès duquel elles sont recueillies.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
-commercialisation des produits agricoles.
+commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur
+ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits
+agricoles.
-Il remet chaque année un rapport au Parlement.
+Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
+ceux des principaux pays européens.
+
+Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
+agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au
+dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à
+L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le
+président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une
+injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette
+astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes
+réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard
+à compter de la date fixée par l'injonction.
+
+L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
+
+L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission
+des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes
+et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la
+situation des filières agricoles et agroalimentaires.