Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE. 
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320403
Ancien identifiant: 1LX965543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320403.xml
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152317
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167851
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.](sous-section_4)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006183035
---
###### Sous-section 2 : Inspection sanitaire.
- [Article L654-6](article_l654-6.md)
- [Article L654-7](article_l654-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584937.xml
---
###### Article L654-6
En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci
ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur
fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les
règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux
installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant
d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584939.xml
---
###### Article L654-7
Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être
confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle peut être confié à un
vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire
inspecteur d'hygiène alimentaire.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006183036
---
###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md)
- [Article L654-10](article_l654-10.md)
- [Article L654-11](article_l654-11.md)
- [Article L654-12](article_l654-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584945.xml
---
###### Article L654-10
Lorsque, pour l'application du plan d'équipement en abattoirs, la collectivité
locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en
charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat peut s'y
substituer dans des conditions qui sont définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584947.xml
---
###### Article L654-11
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être doté de l'autonomie financière
ou de la personnalité civile.<br />
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède
ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la
société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions
intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées
auprès de l'organisme gestionnaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584949.xml
---
###### Article L654-12
Les services mentionnés aux articles L. 654-8 et L. 654-9 peuvent être
rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en
vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement
de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584941.xml
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###### Article L654-8
L'exploitation de tout abattoir public inscrit au plan d'équipement en abattoirs
comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal
vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime
sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité, sous
réserve des dérogations précisées à l'article L. 654-9, à exécuter, dans
l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur
demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de conditionnement des
viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la commercialisation des
denrées alimentaires d'origine animale. Les contrats de concession et de fermage
actuellement en vigueur doivent s'y conformer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584943.xml
---
###### Article L654-9
Un décret fixe les conditions d'application de l'article L. 654-8 après
consultation de l'interprofession, notamment les organisations mentionnées à
l'article L. 632-1. Il détermine les cas où il peut être dérogé à ses
prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques
particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité,
faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de
certaines opérations techniques.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006183037
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###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.
- [Article L654-13](article_l654-13.md)
- [Article L654-14](article_l654-14.md)
- [Article L654-15](article_l654-15.md)
- [Article L654-16](article_l654-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584950.xml
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###### Article L654-13
La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une
région par le développement de la production de viande constaté après enquête
effectuée par le préfet, bénéficie de l'aide financière de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 654-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584951.xml
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###### Article L654-14
Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur
construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux
normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions
d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion,
ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 à L. 654-15 et L. 654-21 à L.
654-24, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes
et à ces règles.<br />
Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est
pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles
représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées
par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584952.xml
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###### Article L654-15
La circulation, la mise en vente et la vente pour l'alimentation humaine des
viandes provenant d'animaux abattus dans un abattoir public ne satisfaisant pas
aux conditions prévues aux articles L. 654-13 et L. 654-14 sont interdites de
plein droit hors du périmètre dudit abattoir.<br />
Les abattoirs qui ont fait l'objet des interdictions ci-dessus peuvent être
supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à
chacune des conditions suivantes :<br />
1° Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article L. 654-14 ;<br />
2° Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;<br />
3° Ne pas être situés à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un
établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article L. 654-14.<br />
Exceptionnellement, peuvent être maintenus en service certains abattoirs soit en
raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile,
aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une
nécessité économique régionale caractérisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584953.xml
---
###### Article L654-16
En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés
soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167852
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###### Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
- [Article L654-21](article_l654-21.md)
- [Article L654-22](article_l654-22.md)
- [Article L654-23](article_l654-23.md)
- [Article L654-24](article_l654-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006584960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584960.xml
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###### Article L654-21
L'identification des animaux, l'identification et la classification des viandes,
la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par
arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le
cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.<br />
Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations
d'identification et de classification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006584961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584961.xml
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###### Article L654-22
La cotation est notamment établie, pour les animaux vivants, sur les principaux
marchés des lieux de production et, pour les viandes, d'une part, dans les
grands abattoirs-marchés dont la liste figure à l'article 1er de l'arrêté du 8
janvier 1964 concernant les subventions pour la construction et l'aménagement
des abattoirs publics et, d'autre part, dans les abattoirs les plus
représentatifs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et situés dans
les régions de production.<br />
Ces cotations ne comprennent pas les taxes et redevances diverses situées à
l'aval du stade abattoir ou marché de bestiaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006584962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584962.xml
---
###### Article L654-23
Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au
plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un
périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par
ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités,
le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur
une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du
marché.<br />
Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret
instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales
autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du
marché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584963.xml
---
###### Article L654-24
Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes,
des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions
d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les
groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les
modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours.<br />
Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en
coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des
producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur
ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement
à leurs adhérents.